Un avocat commun. Un accord équilibré. Des coûts maîtrisés.
Vous envisagez un divorce d’un commun accord ? ALPHALEX Avocats SA vous aide à comprendre les conséquences de vos décisions, à sécuriser votre convention et à préparer la procédure devant le tribunal.
Vous souhaitez tous deux divorcer ? Cette volonté commune constitue un point de départ, mais elle ne règle pas nécessairement les conséquences du divorce : organisation de la vie des enfants, contributions d’entretien, logement, prévoyance professionnelle et partage du patrimoine.
Même lorsque le dialogue est constructif, les engagements envisagés doivent être appréciés à la lumière de leurs effets juridiques et financiers à long terme.
ALPHALEX Avocats SA accompagne ses clients dans l’analyse des accords, la préparation de la convention et les démarches judiciaires. Notre approche conjugue écoute, rigueur juridique et expérience des tribunaux vaudois, afin de rechercher une solution équilibrée et durable.
En Suisse, le « divorce amiable » correspond au divorce sur requête commune. Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce, mais pas nécessairement sur toutes ses conséquences. Les articles 111 et 112 du Code civil distinguent ainsi la requête commune avec accord complet et celle avec accord partiel.
Les deux époux doivent vouloir divorcer et présenter une requête commune au tribunal compétent. Lorsque les conséquences du divorce sont entièrement réglées, la procédure relève de l’art. 111 CC.
Aucune durée préalable de séparation n’est exigée pour une requête commune : les époux peuvent même vivre encore sous le même toit. Cette situation se distingue du divorce sur demande unilatérale, notamment régi par les art. 114 et 115 CC.
Le tribunal vérifie que la volonté de divorcer est libre et mûrement réfléchie. Le mariage n’est dissous que par le jugement de divorce.
Pour découvrir les autres procédures possibles, consultez notre page consacrée au divorce en Suisse.
En cas d’accord complet (art. 111 CC), les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences, qu’ils soumettent au tribunal dans une convention accompagnée des conclusions nécessaires.
En cas d’accord partiel (art. 112 CC), les époux souhaitent tous deux divorcer, mais demandent au tribunal de trancher certaines conséquences encore litigieuses.
Les désaccords peuvent notamment concerner les contributions d’entretien, la prise en charge des enfants, la liquidation du régime matrimonial ou le partage de la prévoyance professionnelle. Une requête commune ne signifie donc pas nécessairement une procédure sans contestation.
Cette distinction est importante : vouloir divorcer ensemble ne signifie pas forcément avoir déjà trouvé un accord sur tout.
La convention de divorce organise les conséquences juridiques, familiales et financières de la dissolution du mariage. Elle doit être suffisamment précise pour être comprise, exécutée et soumise à la ratification du tribunal.
Elle traite, selon la situation, de l’autorité parentale et de la prise en charge des enfants, des relations personnelles, des contributions d’entretien, du logement familial et de la liquidation du régime matrimonial.
Le partage de la prévoyance professionnelle doit également être examiné selon les règles légales applicables. Il ne se confond pas avec le partage des biens du couple.
Les budgets familiaux, les revenus et charges admissibles, les éventuelles parts d’épargne ainsi que l’évolution prévisible des besoins peuvent être déterminants. Un accord acceptable aujourd’hui doit aussi être apprécié au regard de ses conséquences futures.
Une convention équilibrée ne consiste pas seulement à mettre par écrit un compromis. Elle doit tenir compte des droits en présence, des intérêts des enfants et des conditions dans lesquelles le tribunal peut l’approuver.
Même signée par les deux époux, une convention de divorce ne produit pas automatiquement les effets d’un jugement : elle est soumise au contrôle du tribunal.
Le juge vérifie notamment la volonté libre et mûrement réfléchie des époux et les conditions de ratification de leur convention. Les questions relatives aux enfants font l’objet d’un examen particulièrement attentif.
Certaines clauses peuvent devoir être complétées ou adaptées. La préparation juridique en amont contribue à limiter les ambiguïtés, les désaccords ultérieurs et les difficultés d’exécution.
Dans le canton de Vaud, le tribunal d’arrondissement compétent examine la requête et prononce le divorce lorsque les conditions légales sont remplies.
Même avec un accord complet, la procédure suppose une préparation rigoureuse : identifier les points à régler, réunir les pièces, établir une convention et présenter la requête au tribunal. Si l’accord n’est que partiel, le juge devra encore statuer sur les questions litigieuses.
Identifiez ensemble les questions déjà réglées et celles qui nécessitent encore des échanges ou des conseils.
Préparez les justificatifs concernant votre situation familiale, vos revenus, vos charges et votre patrimoine.
Formalisez les décisions communes et vérifiez les conséquences juridiques des engagements prévus.
Adressez votre demande, accompagnée des pièces nécessaires, au tribunal compétent.
Les époux sont entendus afin de vérifier leur volonté de divorcer et d’examiner leurs accords.
Si les conditions sont réunies, le tribunal prononce le divorce et ratifie les dispositions pouvant être approuvées.
Lorsque les époux souhaitent divorcer d’un commun accord et qu’un climat de confiance peut être établi, ALPHALEX Avocats SA intervient régulièrement comme conseil commun pour faciliter la recherche d’une solution équilibrée. L’intervention d’un avocat chevronné et diligent permet de clarifier les besoins particuliers de chaque famille, d’anticiper les conséquences des engagements et de préparer une convention juridiquement solide. Lorsque les circonstances s’y prêtent, cette démarche concertée peut limiter les tensions, simplifier la procédure et contribuer à maîtriser les coûts.
Lorsqu’une volonté réelle de dialogue existe, nous accompagnons les époux dans l’identification des questions à régler et la recherche de solutions acceptables pour chacun. Cette intervention commune suppose une information transparente, un consentement éclairé et l’absence de conflit d’intérêts incompatible avec les obligations professionnelles de l’avocat. Si les intérêts divergent au point d’exiger des conseils distincts, chaque époux doit pouvoir être assisté indépendamment.
Nous examinons les besoins des enfants, les contributions d’entretien, les budgets des époux, les éventuelles parts d’épargne, le patrimoine et la prévoyance professionnelle. La méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent requiert une analyse concrète, et non un simple calcul automatique. Notre objectif est de préparer une convention précise, équilibrée et susceptible d’être ratifiée par le tribunal.
Un accompagnement commun peut éviter des démarches parallèles et faciliter la conclusion d’un accord, lorsque l’entente des époux le permet. Nous privilégions un travail rigoureux, proportionné aux enjeux et transparent sur les honoraires. Les économies et la durée de la procédure dépendent toutefois de la complexité du dossier et des points restant à régler.
Plusieurs avocats d’ALPHALEX Avocats SA sont formés au droit collaboratif. Cette méthode offre une autre voie aux couples qui souhaitent rechercher un accord tout en bénéficiant chacun de l’accompagnement de leur propre avocat. Elle repose sur un processus structuré de négociation, de transparence et de recherche de solutions tenant compte des besoins de chaque famille. Les avocats collaboratifs s’engagent à ne pas représenter leurs clients dans une procédure contentieuse si le processus échoue, selon les modalités de l’accord de participation. Le droit collaboratif se distingue ainsi du mandat d’avocat commun : chaque époux conserve son conseil indépendant, dans une démarche résolument tournée vers l’accord.
Selon la situation et la qualité du dialogue, ALPHALEX peut intervenir comme conseil commun lorsque les règles professionnelles le permettent, accompagner une démarche de droit collaboratif ou assurer une représentation individuelle, y compris devant les tribunaux. L’objectif reste le même : parvenir, chaque fois que possible, à une solution juste, juridiquement solide et durable, avec des coûts proportionnés aux enjeux.
Vous vous êtes entendus sur le principe du divorce, mais certaines questions restent en suspens ? Documents à fournir, audience, convention ou conditions de la procédure : mieux vaut connaître les démarches avant de déposer votre demande. Voici quelques précisions sur le fonctionnement du divorce par consentement mutuel en Suisse.
Oui. L’art. 112 CC prévoit la requête commune avec accord partiel : les époux sont d’accord pour divorcer mais demandent au tribunal de statuer sur certaines conséquences.
Cette possibilité concerne les couples qui souhaitent tous deux divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur certaines conséquences du divorce. Ils peuvent alors demander au tribunal de régler les points encore litigieux.
Il est cependant préférable d’identifier clairement les sujets d’accord et de désaccord avant de déposer la requête. Cela permet de mieux préparer les demandes soumises au juge.
Les documents nécessaires dépendent de votre situation et des questions à régler dans le cadre du divorce.
Le dossier comprend notamment la requête commune et les accords ou conclusions présentés au tribunal. Des justificatifs relatifs aux revenus, aux charges, au patrimoine ou à la prévoyance professionnelle peuvent également être nécessaires.
Si vous avez des enfants, les éléments concernant leur prise en charge et leur entretien devront aussi être examinés.
Les pièces à réunir doivent être déterminées selon le contenu de votre demande et les exigences de la procédure.
En principe, oui. Le tribunal entend personnellement les époux afin de vérifier notamment que leur volonté de divorcer est libre et mûrement réfléchie.
L’audition permet notamment au juge de vérifier que chacun souhaite divorcer librement et après mûre réflexion. Les époux peuvent être entendus ensemble et séparément.
Le tribunal examine également leurs accords et les questions encore ouvertes.
Il ne faut donc pas considérer le divorce amiable comme une simple démarche administrative effectuée à distance. La présence des époux à l’audience fait normalement partie de la procédure.
Une convention préparée avant le dépôt de la requête peut nécessiter des ajustements au cours de la procédure.
Si les époux souhaitent modifier certaines dispositions, il est important de le signaler et de soumettre les changements au tribunal dans les formes appropriées.
Le juge doit en effet examiner les accords qui lui sont présentés avant de pouvoir les ratifier.
Lorsque des modifications portent sur les enfants, les contributions d’entretien ou le patrimoine, leurs conséquences méritent d’être vérifiées attentivement.
Un avocat peut examiner les modifications proposées, leurs incidences et les conditions de leur présentation au tribunal.
Le tribunal ne ratifie pas automatiquement toutes les dispositions d’une convention de divorce.
Si certaines clauses ne respectent pas les exigences légales ou ne peuvent pas être approuvées, les époux peuvent être amenés à revoir leur accord.
Le déroulement dépend alors de la nature des difficultés rencontrées et des points restant à régler.
Il est donc utile de préparer une convention suffisamment précise et juridiquement cohérente avant de la soumettre au juge. L’objectif est de présenter des dispositions qui puissent être examinées et, lorsque les conditions sont réunies, approuvées.
Oui. Pour déposer une requête commune en divorce, les époux n’ont pas à attendre d’avoir vécu séparément pendant une durée déterminée.
Ce qui compte, c’est leur volonté commune de divorcer et le respect des conditions prévues par le droit suisse.
Il est donc possible d’entreprendre les démarches alors que les époux partagent encore le même logement.
La question de l’attribution du domicile familial devra toutefois être réglée dans le cadre des conséquences du divorce, si elle se pose.
Un divorce par consentement mutuel implique souvent des décisions importantes concernant les enfants, les contributions d’entretien et le patrimoine. Nos pages spécialisées permettent d’approfondir ces questions, sans remplacer l’examen de votre situation particulière par un avocat.
Autorité parentale, résidence, garde alternée ou relations personnelles : découvrez les questions à régler pour organiser la vie de vos enfants.
Comprenez les principes des contributions d’entretien et les éléments à examiner pour organiser les obligations financières après le divorce.